Conditions générales

DMVE S.à r.l. • Relax-Cottage

A. Parties contractantes

Entre la société DMVE S.à.r.L., exerçant son activité commerciale notamment sous la dénomination RELAX-COTTAGE, marque déposée, créée et ayant son siège social à L-9911, Troisvierges, 6, Route de Wilwerdange, Luxembourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B179210, ayant son numéro de TVA LU26349252 et son site internet https://www.relax-cottage.com, accessible à l'adresse e-mail info@relax-cottage.com et le client/locataire (voir le cas échéant les informations figurant sur le formulaire de réservation en ligne) :

Nom
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Prénom(s)
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Rue, nr.
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Code postal, lieu
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Pays
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Tél./Mobile
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Fax
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E-mail
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Si le locataire est une société :

Nom de l'entreprise
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Numéro d'enregistrement au registre du commerce
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IDE
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Rue, nr.
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Code postal, lieu
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Pays
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Tél./Mobile
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E-Mail
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Responsable (chef d'entreprise, manager) :

Nom
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Prénom
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Adresse
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le contrat suivant est conclu :

B. Objet du contrat

RELAX-COTTAGE, en sa qualité de mandataire du propriétaire, offre ses services d'intermédiaire en matière de réservation et de location de biens immobiliers de vacances, notamment par le biais de son site web https://www.relax-cottage.com. Les clients peuvent réserver ces biens immobiliers par l'intermédiaire de RELAX-COTTAGE, à condition d'accepter les présentes conditions générales et de respecter leurs obligations.

C. Obligations des parties

1. Obligations du locataire

En réservant par l'intermédiaire de RELAX-COTTAGE, le locataire accepte de devenir immédiatement partenaire contractuel du propriétaire concerné. Le locataire accepte que RELAX-COTTAGE n'ait à aucun moment la qualité de propriétaire et les obligations qui en découlent. RELAX-COTTAGE n'agit qu'en tant qu'intermédiaire au nom et pour le compte du propriétaire. Le contrat de location entre en vigueur uniquement entre le locataire et le propriétaire du bien immobilier. RELAX-COTTAGE n'intervient pas en tant que partie contractante. RELAX-COTTAGE n'assume pas la moindre responsabilité vis-à-vis du locataire.

Le locataire ne peut en aucun cas exiger l'application de ses propres éventuelles conditions générales, quelle qu'en soit la nature.

Toute réservation effectuée par le locataire, notamment sur le site internet de RELAX-COTTAGE, implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes conditions générales de vente, sans qu'une signature manuscrite de ces conditions soit nécessaire. Si toutes les étapes nécessaires ont été suivies, la réservation en ligne vaut signature électronique et a la même valeur qu'une signature manuscrite.

Le locataire accepte que RELAX-COTTAGE puisse légitimement exiger le paiement des sommes dues pour et en rapport avec la réservation, sans préjudice du droit du locataire d'annuler son séjour en respectant certaines modalités fixées par les présentes conditions générales.

Toute réservation effectuée par une personne irresponsable ou mineure dans son pays sera considérée comme nulle et non avenue, sans que le locataire puisse réclamer une quelconque indemnité à RELAX-COTTAGE. Toutefois, RELAX-COTTAGE se réserve le droit, dans un tel cas, de réclamer des dommages et intérêts, notamment en fonction des pourcentages et des durées mentionnés au point F., à la personne concernée ou aux personnes qui sont responsables pour elle.

Le contrat de location du bien immobilier est conclu avec le propriétaire via le site web de RELAX-COTTAGE selon les étapes techniques suivantes :

Le locataire choisit le logement et la durée de séjour disponibles pour le montant affiché. Le locataire détermine le nombre de personnes qui séjourneront dans le bien immobilier et effectue, le cas échéant, le choix des assurances facultatives, notamment l'assurance annulation. Le locataire est tenu de disposer d'une assurance responsabilité civile valable. Les assurances sont à la charge du locataire. Après avoir relu, vérifié et accepté les données et indications saisies et sélectionnées ainsi que les CGV, le locataire peut confirmer la réservation en cliquant sur le bouton "Réserver maintenant". La confirmation de la réservation est ensuite envoyée avec l'indication du montant à payer.

Les données à caractère personnel sont traitées dans le respect de la législation luxembourgeoise en matière de protection des données à caractère personnel (voir également à ce sujet le point G.).

Le locataire est responsable des données qu'il fournit à RELAX-COTTAGE et RELAX-COTTAGE n'est lié par aucune information incomplète ou inexacte et n'est en aucun cas responsable de celle-ci.

Le locataire doit en principe verser immédiatement un acompte par virement bancaire ou, si proposé, par carte de crédit, ou payer la totalité du loyer correspondant à son séjour. Le locataire n'a le droit d'utiliser le bien immobilier qu'après le paiement intégral du loyer et des éventuels frais/taxes/caution. Toute réservation non payée intégralement par le locataire 8 semaines avant son séjour, ou non payée selon les modalités et délais fixés par RELAX-COTTAGE, sera annulée, sauf accord écrit contraire. Le défaut de paiement entraîne la résiliation du contrat sans qu'une mise en demeure ou une résiliation pour faute du locataire soit nécessaire et ce dernier n'a droit à aucune indemnité. Toutefois, RELAX-COTTAGE se réserve le droit, dans un tel cas, de demander des dommages et intérêts au locataire, notamment sur la base des pourcentages et des périodes mentionnés au point F.

Si la réservation est effectuée plus de 8 semaines avant le début du séjour, le locataire doit verser un acompte de 50 % du prix total du séjour après avoir reçu de RELAX-COTTAGE les modalités de paiement avec la confirmation de sa réservation. Le reste du montant doit être payé selon les modalités et les délais de paiement que RELAX-COTTAGE a envoyés au locataire.

En cas de réservation tardive (moins de 8 semaines avant le début du séjour), le montant total du séjour doit en principe, sauf disposition spéciale écrite de RELAX-COTTAGE, être payé immédiatement après la confirmation de la réservation.

Le locataire doit conserver la confirmation de l'acceptation sur un support durable afin de pouvoir la présenter au propriétaire.

Nach der Bestätigung seiner Buchung hat der Mieter kein Recht mehr auf Rücktritt oder Änderung seiner Buchung. Sein Recht, sie gegen Zahlung der in Punkt F dieser allgemeinen Geschäftsbedingungen festgelegten Pauschalentschädigung zu stornieren, bleibt davon unbeschadet. Die Entschädigung entfällt, wenn eine Stornoversicherung zu diesem Zweck besteht.

Une fois sa réservation confirmée, le locataire n'a plus le droit d'annuler ou de modifier sa réservation. Son droit de l'annuler contre le paiement de l'indemnité forfaitaire fixée au point F des présentes conditions générales reste inchangé. L'indemnité n'est pas due s'il existe une assurance annulation à cet effet.

Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du prix total du séjour.

Sauf disposition contraire, le locataire verse la caution en même temps que le loyer sur le même compte et pour le montant fixé dans la confirmation de réservation. La remise des clés et l'entrée dans le logement peuvent être refusées par le propriétaire ou son représentant si la caution n'a pas été payée. Dans ce cas, le locataire n'a droit à aucune indemnisation ou remboursement.

Le locataire s'engage à utiliser le logement avec soin et à respecter les obligations particulières éventuellement imposées lors de la réservation ou qui figurent sur la confirmation de réservation.

Le début du séjour et l'heure de retrait des clés sont fixés sur la confirmation de réservation. Normalement, cela a lieu entre 16 et 18 heures. Le locataire s'engage à prévenir le propriétaire en cas de retard ou d'avance. Les coordonnées nécessaires du propriétaire seront communiquées au locataire par RELAX-COTTAGE en temps voulu.

Le logement est inspecté au moment de la remise des clés. En l'absence d'un état des lieux d'entrée écrit, le locataire est présumé avoir pris possession du logement en bon état et celui-ci doit le restituer dans le même état.

La fin du séjour est fixée sur la confirmation de réservation. Normalement, les lieux doivent être libérés avant midi.

Les animaux domestiques ne sont autorisés que si cela est explicitement mentionné sur la confirmation de réservation. Si rien n'est mentionné à ce sujet, ils sont considérés comme non autorisés.

En cas de non-respect des consignes et renseignements figurant sur la confirmation de réservation, ainsi que des consignes du propriétaire concernant l'utilisation du matériel sur place, le locataire peut se voir refuser l'accès au logement, voire être expulsé par le propriétaire, sans droit à indemnisation ou remboursement.

Le locataire est civilement responsable des dommages causés par lui-même ou par toute personne dont il est responsable en vertu du droit commun ou à laquelle il a donné accès à l'objet loué.

Le locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni à aucune indemnité, si l'impossibilité partielle ou totale d'effectuer le séjour résulte notamment du fait du locataire, d'un cas de force majeure, ou d'un départ anticipé du locataire.

2. Obligations de RELAX-COTTAGE en tant qu'intermédiaire

L'offre présentée par RELAX-COTTAGE, notamment sur son site internet, est valable sous réserve de la disponibilité du logement et sous réserve de la possibilité d'annulation unilatérale de la réservation dont dispose RELAX-COTTAGE, le locataire n'ayant droit à aucune indemnité. L'annulation unilatérale doit intervenir dans les 72 heures (à l'exception des réservations de dernière minute) à compter de la confirmation de la réservation envoyée par RELAX-COTTAGE au locataire. L'annulation unilatérale est notamment destinée à éviter les doubles réservations ou la réservation d'un logement non disponible si le propriétaire n'avait pas encore signalé l'indisponibilité.

RELAX-COTTAGE se charge de la gestion des réservations et reçoit le paiement intégral du prix du séjour (avec tous les montants retenus) et s'engage à le reverser au propriétaire.

Après la réservation par le locataire, RELAX-COTTAGE lui envoie par e-mail un accusé de réception de sa réservation ainsi qu'un récapitulatif de celle-ci. Le locataire doit les conserver sur un support durable.

RELAX-COTTAGE envoie au locataire, avant le début de son séjour et, le cas échéant, après le paiement du montant total du séjour, une confirmation de réservation qui mentionne notamment : la situation exacte, l'adresse et le type de logement, le niveau de confort, le nombre de personnes admises pour le séjour, l'admission éventuelle d'animaux domestiques, la durée du séjour avec les dates d'arrivée et de départ, les modalités de paiement d'éventuels frais supplémentaires-

le mode de paiement/remboursement de la caution et les modalités, dates et heures de remise des clés ainsi que toute autre information relative aux obligations imposées au locataire par le propriétaire. L'attention du locataire est attirée sur le fait que pour certains logements pour lesquels des conditions particulières sont mentionnées sur le site de RELAX-COTTAGE, la réservation ne sera enregistrée que sous réserve de l'accord du propriétaire et éventuellement avec une augmentation de la caution.

RELAX-COTTAGE n'assume aucune responsabilité personnelle en cas de non-respect par le client ou le propriétaire des engagements pris.

RELAX-COTTAGE n'assume aucune responsabilité personnelle notamment en cas de dommages corporels (propriétaire, locataire, ou tiers) ou de dommages matériels dans l'appartement ou ses environs.

RELAX-COTTAGE n'assume aucune responsabilité personnelle notamment en cas de destruction partielle ou totale du logement ou même en cas de modification d'un élément essentiel des lieux. De même, RELAX-COTTAGE n'est pas responsable des conditions imposées par le propriétaire. Le locataire ne peut prétendre à aucune indemnité de la part de RELAX-COTTAGE. Le cas échéant, le locataire doit s'adresser au propriétaire à ce sujet.

3. Bbligations du propriétaire

Le locataire est informé que, sauf disposition contraire mentionnée dans les présentes conditions générales, sur le site internet de RELAX-COTTAGE ou sur la confirmation de réservation, le propriétaire doit remplir à son égard les obligations visées aux articles 1714 à 1762-2 du Code civil luxembourgeois (compte tenu du fait qu'il s'agit en l'espèce de la location d'un logement de vacances).

Le propriétaire est responsable de l'origine des informations mises en ligne sur le site de RELAX-COTTAGE, notamment des photos et de la description de l'appartement. Le propriétaire est responsable de la conformité de l'appartement et de son inventaire avec la description qu'il met à disposition de RELAX-COTTAGE. Le locataire ne peut faire valoir aucun droit à l'encontre de RELAX-COTTAGE dans ce contexte.

Le propriétaire est tenu d'entretenir le bien immobilier faisant l'objet du contrat de manière à ce qu'il puisse servir à l'usage pour lequel il a été loué et d'en laisser la jouissance au client à l'amiable pendant la durée de la location. Pendant la durée de la location, le propriétaire doit effectuer toutes les réparations qui peuvent s'avérer nécessaires.

Le propriétaire déclare qu'il respecte toutes les lois applicables au bien immobilier faisant l'objet du contrat. Le propriétaire est civilement responsable de tout dommage causé au locataire ou à ses biens en raison de défauts qui ne sont pas imputables au locataire, ainsi qu'en raison d'un non-respect des règles de sécurité concernant le logement ou les objets qui s'y trouvent. RELAX-COTTAGE n'assume aucune responsabilité personnelle à cet égard. Le propriétaire doit assurer le bien immobilier dans le respect des lois en vigueur et est responsable de toute information qu'il fournit ou doit fournir à son assureur.

Le propriétaire ou une personne mandatée par lui à cet effet est compétent et responsable de la remise/réception de l'objet loué ainsi que des clés sur place, de l'accueil éventuel du locataire, de la constatation de l'état des lieux à l'entrée en possession et au départ et de la facturation des frais éventuels. RELAX-COTTAGE n'intervient pas dans les modalités de remise mentionnées et n'assume pas la moindre responsabilité à cet égard.

RELAX-COTTAGE ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages causés au propriétaire, au locataire, ou à des tiers. Le propriétaire assume les risques liés aux plaintes et réclamations du locataire.

La caution doit être payée à RELAX-COTTAGE.

En règle générale, la caution est restituée au locataire par virement bancaire deux semaines après son départ. Ceci n'est valable que dans le cas où le propriétaire n'a pas formulé de réclamation pendant cette période. En cas de réclamation, la caution est transférée au propriétaire par RELAX-COTTAGE. Tout autre litige à ce sujet doit être réglé directement entre le locataire et le propriétaire. L'inspection de l'état de l'appartement est généralement effectuée en présence du client. Le montant des frais éventuels qui seront déduits de la caution doit faire l'objet d'un accord entre le locataire et le propriétaire. En règle générale, le locataire paie directement les frais en plus du montant de la caution.

RELAX-COTTAGE n'est pas responsable des litiges concernant la restitution de la caution en cas de désaccord entre le propriétaire et le locataire. Les litiges à ce sujet doivent être réglés entre le locataire et le propriétaire de manière directe, à l'exclusion et sans l'intervention de RELAX-COTTAGE.

D. Prix

Le prix à payer à RELAX-COTTAGE correspond au loyer indiqué sur la page de présentation de l'appartement sur le site http://www.relax-cottage.com pour la période déterminée, auquel s'ajoutent les frais d'assurance obligatoires et facultatifs ainsi que les frais de réservation.

Les éventuels frais supplémentaires pour un appartement (taxe de séjour, etc.), qui apparaissent tant sur le site web de RELAX-COTTAGE que sur la confirmation de réservation, doivent être payés sur place par le locataire au propriétaire ou à son mandataire, sauf accord contraire.

La caution doit également être payée à RELAX-COTTAGE.

E. Résiliation/annulation du contrat

Si RELAX-COTTAGE résilie le contrat après le délai de 72 heures (à l'exception éventuelle des réservations de dernière minute) applicable à l'annulation unilatérale, mais avant le début du séjour, et à condition que le locataire ait déjà payé tout ou partie du prix, RELAX-COTTAGE a le choix de lui proposer un autre logement de qualité équivalente ou supérieure ou de lui rembourser dans les meilleurs délais toutes les sommes que le locataire a versées à RELAX-COTTAGE.

RELAX-COTTAGE se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis et sans indemnité avant le début du séjour si le locataire ne respecte pas les modalités de paiement. Dans ce cas, le locataire doit payer à RELAX-COTTAGE l'indemnité forfaitaire d'annulation (point F).

Pour toutes les actions de RELAX-COTTAGE, il est supposé, sans que RELAX-COTTAGE doive fournir d'autres preuves, que RELAX-COTTAGE agit avec l'autorisation illimitée du propriétaire.

F. Résiliation/annulation par le locataire

En cas de résiliation du contrat par le locataire, le locataire est redevable à RELAX-COTTAGE d'une indemnité forfaitaire (frais de réservation et primes d'assurance complémentaires) calculée comme suit :

Résiliation/annulation de la date de réservation jusqu'à 56 jours (exclusivement) avant le début du séjour : 30 % du prix total du séjour ;
Résiliation/annulation du 56e jour (inclus) au 28e jour (exclu) avant le début du séjour : 60% du prix total du séjour ;
Résiliation/annulation du 28e jour (inclus) au 7e jour (exclu) avant le début du séjour : 80% du prix total du séjour ;
Résiliation/annulation du 7e jour (inclus) avant le début du séjour et plus tard : 90 % du prix total du séjour.

Une retenue (partielle) de la garantie de loyer est envisageable en vue d'une compensation (partielle) des sommes dues par le locataire.

L'annulation par le locataire se fait par l'intermédiaire de RELAX-COTTAGE. RELAX-COTTAGE est autorisé et habilité à réclamer les frais d'annulation/l'indemnité forfaitaire dus au locataire et à les encaisser auprès de ce dernier.

G. Protection des données

La collecte et le traitement des données à caractère personnel du locataire sont nécessaires à l'exécution du présent contrat. Le locataire donne expressément son consentement à cet effet, quelle qu'en soit la finalité.

Dans ce contexte, le locataire est informé de ce qui suit :

Nom et coordonnées du responsable du traitement des données à caractère personnel collectées : DMVE S.à r.l. (voir les informations et les coordonnées au point A.)
Finalité et base juridique du traitement : la collecte et le traitement des données à caractère personnel en question sont nécessaires à l'exécution du contrat en cours. La base juridique de ce traitement est donnée notamment par l'article 6, (1), b) du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après "RGPD").
Destinataires des données à caractère personnel : les destinataires exclusifs de ces données sont les propriétaires des biens immobiliers loués. Les données collectées ne leur sont communiquées que dans la mesure où elles sont nécessaires à l'exécution du contrat en cours.
Durée de conservation des données personnelles : les données personnelles collectées sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à l'exécution et à l'éventuel suivi du contrat en cours.
Droit d'accès, de rectification, d'effacement, de recours et de limitation du traitement et droit d'opposition au traitement en question ainsi que droit à la portabilité des données : il existe en faveur du locataire un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de limitation du traitement des données conformément aux dispositions du RGPD. Il existe également un droit à la portabilité des données conformément aux dispositions du RGPD. Il existe également un droit d'opposition au traitement conformément aux dispositions du RGPD. Conformément au même RGPD, il existe également un droit de recours auprès de l'autorité de surveillance compétente. Nous attirons votre attention sur le fait que la mise à disposition des données à caractère personnel nécessaires est requise par contrat. En cas de non-communication, la conclusion ou l'exécution du contrat devient impossible.

H. Droit applicable et juridiction compétente

En cas de difficultés d'interprétation liées à une traduction dans une autre langue, la version française des conditions générales de vente prévaut.

En cas de litige, seul le droit luxembourgeois est applicable et seuls les tribunaux de Diekirch sont compétents.

Si une disposition quelconque du présent contrat est déclarée nulle ou non écrite, sa nullité n'affectera en rien la validité des autres dispositions des présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales peuvent être enregistrées ou imprimées par le locataire. Elles ne peuvent toutefois pas être modifiées. En cas de divergence entre la version imprimée et la version publiée sur le site web de RELAX-COTTAGE, la version publiée sur le site web de RELAX-COTTAGE prévaut.